Résumé

TF 5A_1021/2018 (f) du 17 janvier 2019

Modification du jugement de divorce ; autorité parentale ; garde des enfants ; procédure ; art. 450 al. 2 et 450f CC

Irrecevabilité du recours contre une décision de placement après l’accession à la majorité de l’enfant (art. 450 al. 2 et 450f CC). Le recours contre une décision de placement d’un enfant en foyer, après que ce dernier ait accédé à la majorité et ait décidé de partir dudit foyer, devient sans objet. Il ne peut être légitimé par un intérêt virtuel à agir, puisqu’il n’existe aucune probabilité que le droit de déterminer le lien de résidence et la garde de fait soient à nouveau retirés au parent. En outre, la situation ne pourrait pas se reproduire dans des circonstances semblables (consid. 2.2).

Modification de jugement Modification de jugement
Autorité parentale Autorité parentale
Garde des enfants Garde des enfants
Procédure Procédure