Brève
TF 5A_856/2024 du 22 décembre 2024 Parents non mariés, Entretien, Procédure. A teneur de l’ancien droit, la procédure de conciliation n’avait pas lieu dans les actions concernant la contribution d’entretien et le sort des enfants lorsqu’un parent s'était adressé à l’autorité de protection de l’enfant avant l’introduction de l’action (art. 198 let. b bis aCPC). La preuve de l’existence d’une telle procédure n'était ainsi soumise à aucune forme mais la procédure de conciliation antérieure n’avait pas une durée de validité illimitée. Rappel des délais admis par la doctrine et le Tribunal fédéral.
Parents non mariés Parents non mariés