TF 5A_856/2024 du 22 décembre 2024
Parents non mariés, Entretien, Procédure.
A teneur de l’ancien droit, la procédure de conciliation n’avait pas lieu dans les actions concernant la contribution d’entretien et le sort des enfants lorsqu’un parent s'était adressé à l’autorité de protection de l’enfant avant l’introduction de l’action (art. 198 let. b bis aCPC). La preuve de l’existence d’une telle procédure n'était ainsi soumise à aucune forme mais la procédure de conciliation antérieure n’avait pas une durée de validité illimitée. Rappel des délais admis par la doctrine et le Tribunal fédéral.
Parents non mariés