Régime des biens – partage de la copropriété. Rappel des principes. Chacun·e des copropriétaires a le droit d’exiger le partage à moins qu’il ne soit tenu de demeurer dans l’indivision en vertu d’un acte juridique, par suite de la constitution d’une propriété par étages ou en raison de l’affectation de la chose à un but durable (art. 650 al. 1 CC) ou parce que le partage interviendrait en temps inopportun (art. 650 al. 3 CC). Le droit de demander le partage existe également entre conjoint·es, sous réserve de la disposition relative à la protection du logement de la famille (art. 169 CC). Le partage de la copropriété s’effectue conformément à l’art. 651 al. 1 et 2 CC, complété par les art. 205 al. 2 et 251 CC en cas de copropriété entre conjoint·es. En cas de divorce, le partage n’est généralement pas considéré comme inopportun (consid. 3.2).

Il n’est pas non plus contraire au but visé ou abusif de demander la dissolution de la copropriété dans le cadre d’un divorce ou pendant la séparation (consid. 3.4.2).

Procédure - litispendance. Rappel du principe de la litispendance (art. 59 al. 2 let. d CPC ; art. 64 al.  1 let. a CPC) (consid. 4.1).

Idem - unité du jugement de divorce. Rappel du principe de l’unité du jugement de divorce et interprétation de l’art. 283 al. 1 CPC (consid. 5.1 à 5.6). La dissolution de la copropriété n’est pas une conséquence nécessaire du divorce et peut également intervenir indépendamment de celui-ci (consid. 5.4.1).

La liquidation du régime matrimonial est en principe indépendante de la dissolution de la copropriété selon les droits réels. Ce principe, développé sur la base du régime matrimonial ordinaire de la participation aux acquêts, s’applique également à la séparation de biens, l’art. 251 CC devant néanmoins être pris en compte en cas de dissolution de la copropriété (consid. 5.4.2).

Idem  – unité du jugement de divorce, exceptions. Rappel des exceptions au principe de l’unité du jugement de divorce (consid. 5.5.1 et 5.5.2).

En résumé, l’art. 283 al. 1 CPC ne doit pas être interprété comme conférant au tribunal du divorce (attraction de compétence) la faculté de statuer, en violation du principe de litispendance, sur une action en dissolution de la copropriété qui serait pendante avant l’action en divorce (consid. 5.6).