Newsletter été 2026 

Entretien – mariage lebensprägend. Rappel de la nouvelle jurisprudence. Un mariage a concrètement influencé la situation financière du ou de la conjoint·e créancier·ère lorsque celui-ci ou celle-ci a renoncé à son indépendance économique pour s’occuper du ménage et des enfants et qu’il ne lui est donc plus possible, après de nombreuses années de mariage, d’exercer son ancienne activité, alors que l’autre conjoint·e a pu se concentrer sur son avancement professionnel compte tenu de la répartition des tâches conjugales.

Ni le simple écoulement du temps, ni la présence d’un enfant commun, ni le déracinement d’un milieu culturel étranger ne suffisent à eux seuls à établir une influence concrète sur la vie du ou de la conjoint·e.

Néanmoins, dans le cadre de l’appréciation des critères de l’art. 125 al. 2 CC, la question de l’influence des enfants communs continue de revêtir une importance décisive. D’une part, ils impactent de manière très directe la vie des parents. D’autre part, lorsqu’ils ont des enfants communs, les conjoint·es ne peuvent pas se séparer de la même manière qu’ils ou elles se sont uni·es lors du mariage.

Cela est particulièrement vrai lorsque l’un·e des conjoint·es a pris en charge durant le mariage le ménage et les enfants dans le cadre d’une répartition des tâches, et ainsi, fourni une prestation au profit de la communauté conjugale qui est équivalente à la garantie des moyens de subsistance de la famille assurée par l’autre conjoint·e. Le Tribunal fédéral a établi ce principe d’équivalence entre les prestations en nature et les prestations en espèces principalement dans le contexte de l’art. 276 du Code civil suisse (CC), mais celui-ci sous-tend également l’art. 163 CC.

Dans le cadre d’une appréciation globale, en particulier en cas de répartition inégale des tâches entre les époux, les enfants communs justifient ainsi presque toujours, la présomption d’un mariage lebensprägend (consid. 3.3).

Idem – standard de vie antérieure. Rappel du principe (consid. 4.3).

Idem – limitation de la durée de l’entretien entre conjoint·es. Rappel du principe. La limitation dans le temps la contribution d’entretien post-maritale se justifie par le fait que, même si le mariage est lebensprägend, il n’est pas possible économiquement de faire abstraction du divorce. Rappel des principes applicables en l’absence d’enfants communs.

La contribution d’entretien après divorce peut être due, selon les circonstances du cas d’espèce et dans le cadre d’une appréciation globale, même au-delà de la règle relative aux paliers scolaires, notamment lorsque d’autres facteurs viennent s’ajouter, tels que des problèmes de santé, un âge avancé ou une longue interruption d’activité professionnelle, qui font apparaître comme illusoire l’entrée du parent gardien sur le marché du travail (consid. 5.3).

Idem – revenu hypothétique. Rappel des principes (consid. 6.1).

Autorisation de séjour en vue de mariage — rappel des principes (art. 12 CEDH ; art. 14 Cst.). Dans la mesure où l’officier de l’état civil ne peut pas célébrer le mariage d’un étranger qui n’a pas établi la légalité de son séjour en Suisse (art. 98 al. 4 CC), les autorités de police des étrangers sont tenues de délivrer un titre de séjour en vue du mariage lorsqu’il n’y a pas d’indice que l’étranger entende invoquer abusivement les règles sur le regroupement familial et qu’il apparaît clairement qu’il remplira les conditions d’une admission en Suisse après son union. A l’inverse, s’il apparaît d’emblée que l’étranger ne pourra pas, même une fois marié, être admis à séjourner en Suisse, l’autorité pourra renoncer à délivrer une autorisation provisoire (consid. 4.1).

Idem – conditions du regroupement familial (art. 43 al. 1 LEI). Le conjoint étranger du titulaire d’une autorisation d’établissement a droit à une autorisation de séjour à condition, notamment, que les époux ne dépendent pas de l’aide sociale (let. c) et que la personne à l’origine de la demande ne perçoive pas de prestations complémentaires ni ne pourrait en percevoir grâce au regroupement familial (let. e). La condition de l’absence de dépendance à l’aide sociale n’est pas remplie s’il existe un risque concret d’y recourir à l’avenir ; de simples soucis financiers ne suffisent pas. Il convient d’adopter une approche prospective fondée sur des éléments concrets, en tenant compte du montant déjà versé au titre de l’aide sociale et des perspectives financières à long terme. Lorsque le déficit à combler est faible, il ne faut pas se montrer trop exigeant quant à la preuve d’un revenu futur : l’expérience générale de la vie permet de supposer qu’un conjoint en bonne santé pourra, dans un délai raisonnable, réaliser un revenu modeste comblant ce déficit (consid. 6.1.1). Le critère de la dépendance aux prestations complémentaires s’apprécie de manière analogue, sous réserve du fait que les bénéficiaires d’une rente AI ne peuvent généralement pas modifier leur situation financière (consid. 6.1.2).

Idem – proportionnalité. S’il est conforme à l’art. 8 CEDH de subordonner le regroupement familial à l’absence de dépendance à l’aide sociale et aux prestations complémentaires, le refus fondé sur ces motifs doit demeurer proportionné lorsqu’il porte atteinte à la vie familiale ; la responsabilité de la personne concernée et sa possibilité de modifier sa situation doivent être prises en compte. Le même principe de proportionnalité s’applique dans le cadre de l’art. 12 CEDH (consid. 6.1.3).

En l’espèce, l’autorité cantonale n’avait ni examiné l’incidence d’un éventuel revenu de la recourante sur le montant des prestations complémentaires perçues par son futur époux, ni procédé à un véritable examen de proportionnalité mettant en balance l’intérêt public à éviter une charge pour les finances publiques et les intérêts privés des recourants (naissance en Suisse, absence d’antécédents pénaux, exploitation partielle de la capacité de travail résiduelle, démarches d’intégration de la recourante). L’arrêt cantonal a dès lors été jugé lacunaire et la cause renvoyée pour instruction complémentaire (consid. 6.3).

Union conjugale et calcul du délai de trois ans (art. 50 al. 1 let. a LEI) — rappel des principes. Pour le calcul du délai de trois ans prévus par l’art. 50 al. 1 let. a LEI, seule est déterminante l’union conjugale effectivement vécue en Suisse. Le moment décisif pour ce calcul rétrospectif est en principe celui de la cessation de la vie commune ; le moment jusqu’auquel le mariage a formellement subsisté par la suite n’est en revanche pas pertinent. Une union conjugale pertinente existe aussi longtemps que la relation conjugale est effectivement vécue et qu’il existe une volonté réciproque de maintenir l’union ; la limite de trois ans est absolue. Pour déterminer si plusieurs phases d’une union conjugale peuvent être additionnées malgré une séparation temporaire, c’est le maintien de la volonté conjugale qui est déterminant. L’art. 49 LEI permet aux époux de vivre séparément pour des raisons importantes, tant que l’union conjugale continue d’exister par ailleurs (consid. 3.4.1).

Idem – fardeau de la preuve et devoir de collaboration. Les preuves du maintien de l’union conjugale doivent en principe être apportées par les époux eux-mêmes, ces circonstances relevant de leur sphère de vie qu’ils connaissent mieux que les autorités ; ceux-ci sont donc soumis à un devoir de collaboration accru dans ce contexte (consid. 3.3).

En l’espèce, l’exécution de la peine du mari a été reconnue comme un motif important au sens de l’art. 49 LEI, mais la volonté conjugale réciproque n’a pas pu être établie de manière univoque pendant la majeure partie de la détention : les visites en prison avaient été demandées conjointement pour l’épouse, l’enfant et les beaux-parents sans qu’il soit possible de déterminer qui était effectivement présent, l’enfant ayant par ailleurs rendu visite à son père plus souvent que la recourante ; le congé pénitentiaire de 24 heures avait été motivé par la volonté de passer du temps avec des amis/la famille, sans mention explicite de l’épouse ; et l’adresse commune formellement maintenue coïncidait avec celle des beaux-parents, sans valeur probante déterminante. Il n’était dès lors pas arbitraire de retenir que la durée de trois ans n’était pas atteinte, ce qui rendait superflu l’examen des critères d’intégration (art. 58a LEI) (consid. 3.4.3 et 3.4.4).

Entretien — droit applicable en cas de changement de résidence en cours de procédure (art. 4 CLaH73). En vertu de l’art. 4 al. 1 CLaH73 (Convention de La Haye sur la loi applicable aux obligations alimentaires), la loi applicable à l’obligation alimentaire est celle de la résidence habituelle du créancier d’aliments ; en cas de changement de résidence, la loi du nouveau lieu de résidence habituelle s’applique dès ce changement (art. 4 al. 2 CLaH73). La Convention ne règle toutefois pas les effets d’un changement de résidence survenant en cours de procédure, question qui relève du droit de for. Pour des motifs de sécurité juridique, et en raison du but de règlement rapide propre à la procédure de mesures protectrices de l’union conjugale, les circonstances existant au moment de la litispendance restent déterminantes pour l’ensemble de la procédure, un changement ultérieur de résidence n’entraînant pas de changement de statut (perpetuatio iuris) (consid. 3.2).

Idem – nature de la norme de conflit. Une règle de conflit de lois telle que la CLaH73 vise à déterminer le droit applicable au rapport litigieux et non à protéger l’individu contre une ingérence étatique. Elle ne constitue donc pas un droit constitutionnel dont la violation pourrait être invoquée dans un recours soumis à l’art. 98 LTF, limité aux griefs constitutionnels (consid. 3.3).

Droit d’être entendu (art. 29 al. 2 Cst.) — motivation insuffisante. L’autorité doit exposer, au moins brièvement, les motifs de sa décision, afin que le justiciable puisse en saisir la portée et la contester utilement (consid. 4.1).

En l’espèce, le recourant soutenait que l’appel sur la contribution d’entretien du conjoint n’était pas suffisamment chiffré et motivé (art. 311 al. 1 CPC). L’instance précédente ne s’est pas prononcée sur ce grief. Elle s’est limitée à relever que la formulation de la conclusion correspondait à celle utilisée en première instance. Cette omission a empêché le recourant de contester utilement la décision devant le Tribunal fédéral (consid. 4.2.2).

Attribution de la garde dans le cadre de mesures protectrices de l’union conjugale — critères retenus. La plus grande disponibilité d’un parent, ses capacités déjà éprouvées lors d’une précédente séparation et les souhaits exprimés par les enfants constituent des éléments pertinents pour l’attribution de la garde sur mesures protectrices. L’attribution du logement familial suit alors le sort de la garde, afin d’éviter aux enfants un déménagement supplémentaire (consid. 4.1).

Idem – droit d’être entendu et rapport de l’autorité de protection. Le droit d’être entendu (art. 29 al. 2 Cst.) n’est pas une fin en soi. Sa violation n’entraîne l’annulation de la décision que s’il est perceptible qu’elle a pu influencer l’issue de la procédure, ou si le recourant expose quels arguments il aurait fait valoir et en quoi ceux-ci auraient été pertinents. Lorsque les éléments d’un rapport non communiqué ne sont évoqués qu’à titre subsidiaire pour conforter une décision déjà fondée sur d’autres motifs, l’absence de communication ne justifie pas l’annulation de la décision (consid. 4.2.1.1 et 4.2.1.2).

Idem – conclusions chiffrées en matière de contributions d’entretien. Les conclusions tendant au paiement d’une somme d’argent doivent en principe être chiffrées. Cette exigence s’applique même lorsque l’entretien d’enfants est concerné et que la maxime d’office s’applique. A défaut, l’appel est irrecevable sur ce point, sans que cela constitue en principe un déni de justice formel. Il n’est fait exception à cette exigence que si la motivation, mise en relation avec la décision attaquée, permet de comprendre la somme réclamée (consid. 5.3).

Droit de déterminer le lieu de résidence de l’enfant. Rappel des principes. L’exigence d’une autorisation ne concerne que le changement de lieu de résidence de l’enfant (cf. art. 301a al. 2 CC), non celui des parents, l’autorité parentale conjointe ne doit pas priver de facto les parents de leur liberté d’établissement (art. 24 Cst.) en les empêchant de déménager. Le tribunal doit se demander si le bien-être de l’enfant sera mieux préservé dans l’hypothèse où il suivrait le parent qui envisage de déménager, ou dans celle où il demeurerait auprès du parent restant sur place (consid. 3.4.1.1).

Idem – critères. Le point de départ de l’analyse est le modèle de prise en charge préexistant. Dans l’hypothèse d’une garde alternée et où les parents sont disposés à continuer à prendre en charge l’enfant à l’avenir, la situation de départ est neutre ; il faut alors recourir aux critères pertinents pour l’attribution de la garde (consid. 3.4.1.2). Si le parent qui souhaite déménager était titulaire de la garde exclusive sur l’enfant ou était le parent de référence, il sera en principe dans l’intérêt de l’enfant de déménager avec lui, pour autant qu’il puisse lui garantir une prise en charge similaire dans son futur lieu de vie et que le déménagement n’entraîne pas une mise en danger du bien de l’enfant (consid. 3.4.1.3).

Droit de visite du parent non gardien. Rappel des principes. Sauf réglementation contraire, il appartient au bénéficiaire du droit de visite d’aller chercher l’enfant et de le ramener chez lui ou au lieu fixé et d’assumer les frais liés au déplacement (consid. 4.2.1).

Maximes de procédures. Rappel des principes. Le droit à l’entretien des enfants est régi par la maxime d’office (art. 296 al. 3 CPC), tandis que la demande d’entretien de l’époux est soumise au principe de disposition (art. 58 al. 1 CPC), la loi ne prévoyant aucune disposition selon laquelle le tribunal n’est pas lié par les conclusions des parties à cet égard (art. 58 al. 2 CPC). Le tribunal des mesures protectrices de l’union conjugale n’est ainsi pas habilité à octroyer d’office à une des parties une contribution d’entretien plus élevée que celle qu’elle a demandée (consid. 5.2).

Néanmoins, en l’espèce, en comparant la situation financière de l’intimée en première instance avec celle en deuxième instance, l’arrêt cantonal ne place pas l’intéressée dans une position économique plus favorable que celle arrêtée précédemment (consid. 5.4).

Procédure – Audition de l’enfant (art. 298 al. 1 CPC). L’enfant est entendu personnellement, de manière appropriée, par le tribunal ou par un tiers mandaté, à moins que son âge ou d’autres justes motifs ne s’y opposent. Le tribunal peut y renoncer s’il parvient à la conclusion qu’elle n’aurait aucune valeur cognitive dans la configuration donnée. Il n’y a en principe pas lieu de procéder à des auditions répétées dans une même procédure lorsque cela représenterait une charge disproportionnée pour l’enfant sans apporter d’éléments nouveaux, ou lorsque l’utilité escomptée n’est pas dans un rapport raisonnable avec la charge causée par une nouvelle audition. Devant l’instance supérieure, une nouvelle audition n’est pas nécessaire si la situation factuelle n’a pas connu de changement important depuis la dernière audition (consid. 3.1).

Droit aux relations personnelles et visites médiatisées — rappel des principes (art. 273 et 274 CC). Dans l’aménagement du droit aux relations personnelles, le bien de l’enfant prime les intérêts des parents. Le droit de visite ne peut être refusé ou retiré que si le bien de l’enfant est mis en danger, si le parent l’exerce de manière abusive, s’il ne s’est pas sérieusement soucié de l’enfant, ou pour d’autres justes motifs, sous réserve du principe de proportionnalité. Une suppression complète des visites est exclue lorsque les effets négatifs redoutés peuvent être limités par un aménagement particulier, tel que des visites accompagnées d’un tiers. De telles visites médiatisées ne peuvent toutefois être ordonnées qu’en présence d’indices concrets d’une mise en danger du bien de l’enfant, laquelle ne saurait être admise du seul fait que l’enfant manifeste une attitude de rejet envers le parent concerné. Le droit de visite médiatisé constitue en principe une solution transitoire et ne doit être ordonné que pour une durée limitée (consid. 4.1).

Assistance judiciaire — abus de droit (art. 2 al. 2 CC). L’indigence procédurale s’apprécie au regard de l’ensemble de la situation économique du requérant, y compris sa fortune, en mettant en balance les moyens financiers effectifs et les obligations financières. Il ne peut en principe être reproché à une partie d’avoir causé elle-même son indigence, sous réserve du cas où elle s’est délibérément dessaisie de revenus ou de biens en vue du procès à mener : un tel comportement abusif ne mérite pas protection (consid. 5.2).

Entretien – revenu hypothétique. Rappel des principes. Afin qu’un revenu hypothétique soit admis, un emploi réellement considéré comme possible doit également être raisonnable (consid. 3.1).

Idem – niveau de vie après la majorité des enfants. Rappel des principes. La jurisprudence présume que les moyens libérés par la survenance de l’indépendance financière des enfants, à une date relativement proche de celle de la séparation de leurs parents, auraient été utilisés par les deux époux pour augmenter leur niveau de vie ; il n’apparaît ainsi pas arbitraire de ne pas retrancher ces moyens de l’excédent à répartir entre les conjoints (consid. 6.3.1).

Entretien. Rappel du principe de l’équivalence des prestations en argent et en nature en matière d’entretien de l’enfant. En l’espèce, étant donné la garde exclusive, il n’était pas nécessaire d’établir les revenus de l’intimée, car le recourant ne soutient pas que celle-ci disposerait d’une capacité contributive sensiblement supérieure à la sienne (consid. 3.3).

Idem – revenu hypothétique. Rappel des principes. Lorsque le tribunal admet qu’une des parties peut reprendre une activité lucrative ou étendre celle-ci, lui imposant ainsi un changement de ses conditions de vie, cette partie doit en principe se voir accorder un délai approprié pour s’adapter à sa nouvelle situation. En revanche, lorsque la partie débirentière exerçait déjà une activité lucrative à plein temps et assumait son obligation d’entretien préexistante, rien ne justifie de lui laisser un temps d’adaptation. Même dans le cas d’un changement involontaire d’emploi, le gain qu’elle réalisait précédemment est pertinent, si elle ne démontre pas avoir tout mis en œuvre pour percevoir une rémunération équivalente (consid. 5.1.2).

Idem – frais de déplacement. Rappel des principes. si la situation financière des parties est serrée et que l’on s’en tient au minimum vital LP, les frais de véhicule ne peuvent être pris en considération que si le véhicule est indispensable au débiteur personnellement ou nécessaire à l’exercice de sa profession, l’utilisation des transports publics ne pouvant être raisonnablement exigée. En revanche, lorsque la situation des parties est suffisamment favorable pour couvrir les dépenses correspondant au minimum vital élargi, les frais de déplacement pour les activités ménagères ou de loisirs peuvent être pris en compte (consid. 6.2).

Assistance judiciaire. Rappel des critères (consid. 9.2).

Entretien – mesures provisionnelles. Rappel des principes. S’agissant des mesures provisionnelles, ce ne sont ni la question du caractère lebensprägend du mariage, ni le principe du clean break qui sont pertinents mais plutôt le principe de légalité de traitement qui prime. Néanmoins, lorsqu’il est établi en fait qu’on ne peut plus sérieusement compter sur une reprise de la vie commune, le tribunal doit examiner la possibilité effective et le caractère exigible de la reprise ou de l’extension d’une activité lucrative. Rappel de la notion de mariage qui a concrètement influencé la situation financière du ou de la conjoint·e créancier·ère (consid. 4.3).

Idem – méthode de calcul en une étape. La méthode en une seule étape est notamment admissible, lorsque les circonstances sont exceptionnellement favorables (consid. 5.2). Une forfaitisation du montant de base est admise (notamment par la multiplication du montant de base du droit des poursuites), néanmoins, la méthode en une seule étape réserve la possibilité d’apporter la preuve concrète d’un montant de base effectivement plus élevé ou plus faible (consid. 5.3).

Entretien (art. 125 CC) – méthode de calcul. Rappel des principes de la méthode de calcul concrète en deux étapes. En l’absence d’enfants, l’excédent est en règle générale réparti par moitié entre les conjoint·es. Si les conjoint·es n’ont pas consacré, durant la vie commune, la totalité du revenu à l’entretien de la famille, il y a lieu d’en tenir compte lors du partage de l’excédent, à moins que l’épargne existant jusqu’alors soit entièrement absorbée par les frais supplémentaires liés à la constitution de deux ménages distincts et que ce surcoût ne soit pas compensé par une extension raisonnable de l’autonomie financière des conjoint·es.

La partie débirentière doit rapporter la preuve que, durant la vie commune, le train de vie de la partie crédirentière était inférieur à celui qui résulte d’un partage d’un montant équivalent entre les conjoint·es de l’excédent actuel de la famille (consid. 5.2).

Partage de la prévoyance – renonciation. Rappel des principes. Selon l’art. 124b al. 2 CC, le tribunal peut attribuer moins de la moitié de la prestation de sortie au/ à la conjoint·e créancier·ère ou n’en attribuer aucune pour de justes motifs. Toute inégalité consécutive au partage par moitié ou persistant après le partage par moitié ne constitue pas forcément un juste motif. Le partage est inéquitable lorsque l’un·e des conjoint·e subit des désavantages flagrants par rapport à l’autre, notamment lorsqu’il ou elle dispose d’un revenu et d’un deuxième pilier modeste, tandis que l’autre conjoint·e est indépendant·e, ne dispose pas d’un deuxième pilier, mais se porte beaucoup mieux financièrement ou lorsqu’un·e des conjoint·e a gravement violé son obligation de contribuer à l’entretien de la famille (consid. 14.2 s.).

Le partage des avoirs de prévoyance professionnelle n’a pas pour but de garantir à chacun des ex-époux un niveau de vie identique après le divorce et ne vise pas davantage à pallier toute inégalité économique résultant du divorce, de sorte qu’une simple inégalité entre les soldes disponibles respectifs des parties après la retraite ne saurait a priori suffire pour refuser tout partage (consid. 16.2.2).

Discrimination directe et indirecte — rappel des principes (art. 8 al. 2 Cst.). Une discrimination est réalisée lorsqu’une personne est juridiquement traitée de manière différente, uniquement en raison de son appartenance à un groupe déterminé historiquement ou dans la réalité sociale contemporaine, mise à l’écart ou considérée comme de moindre valeur. Il s’agit d’une forme qualifiée d’inégalité de traitement, dans la mesure où elle produit un effet dommageable assimilable à un avilissement ou une exclusion, se rapportant à un critère qui concerne une part essentielle de l’identité de la personne. L’usage d’un critère prohibé fait naître une présomption de différenciation inadmissible, renversable seulement par une justification qualifiée : la mesure doit poursuivre un intérêt public légitime et primordial, être nécessaire, adéquate et proportionnée. Il y a discrimination indirecte lorsqu’une réglementation, sans désavantager directement un groupe déterminé, défavorise particulièrement, par ses effets et sans justification objective, les personnes appartenant à ce groupe (consid. 4.1.1).

Idem – portée territoriale du contrôle. L’examen du Tribunal fédéral sous l’angle de l’art. 8 al. 2 Cst. ne peut porter que sur l’ordre juridique interne suisse, à l’exclusion du droit d’Etats étrangers, même invoqué à titre d’illustration d’un risque de discrimination indirecte (consid. 4.2).

Lacune proprement dite et improprement dite — rappel des principes. Une lacune proprement dite suppose que le législateur se soit abstenu de régler un point alors qu’il aurait dû le faire, sans qu’aucune solution ne se dégage du texte ou de l’interprétation de la loi. Si le législateur a renoncé volontairement à codifier une situation qui n’appelait pas nécessairement une intervention de sa part, son inaction équivaut à un silence qualifié. La lacune improprement dite se caractérise par le fait que la loi offre une réponse, mais que celle-ci est insatisfaisante. Seule l’existence d’une lacune proprement dite appelle l’intervention du juge (consid. 5.3.1).

En l’espèce, l’ouverture du mariage à tous les couples avait permis la conversion des partenariats enregistrés en cours, mais sans modifier rétroactivement la qualification des partenariats déjà dissous. Le législateur s’était concentré délibérément sur deux axes, l’ouverture du mariage et la conversion des partenariats existants, sans se préoccuper du sort des partenariats déjà dissous. Il ne s’agissait donc pas d’une lacune de la loi, mais d’un choix délibéré du législateur, de sorte que les autorités de l’état civil devaient continuer à appliquer les catégories actuelles de l’OEC. Aucune base légale ne permettait ainsi d’obtenir le remplacement de la mention « partenariat dissous » par une mention neutre (consid. 5.3.2).

Domicile de l’enfant en cas de garde alternée — rappel des principes (art. 25 al. 1 CC). Le domicile de l’enfant sous autorité parentale est celui de ses père et mère ou, si ceux-ci n’ont pas de domicile commun, celui du parent qui en a la garde ; dans les autres cas, son domicile est déterminé par son propre lieu de séjour (art. 25 al. 1 CC) (consid. 3.1).

Lorsque l’enfant est placé sous la garde alternée des deux parents, son domicile se trouve au lieu de séjour avec lequel il entretient les relations les plus étroites, ce qui doit être établi sur la base de critères objectifs tels que le lieu de scolarisation ou de prise en charge extrafamiliale, la participation à la vie sociale — notamment les activités sportives ou artistiques — ou encore la présence d’autres personnes de référence que les parents (consid. 3.2).

Le bien de l’enfant demeure déterminant dans toutes les questions le concernant ; l’autorité cantonale doit poser, sur la base des faits passés et présents, un pronostic quant à la solution qui y répond le mieux, en tenant compte de l’ensemble des circonstances du cas d’espèce et en exerçant son pouvoir d’appréciation (art. 4 CC) (consid. 3.3).

Idem – critère déterminant. En l’espèce, le nombre de trajets matinaux vers la crèche ou l’école nécessaires selon le domicile retenu s’avère déterminant : un domicile chez la mère implique deux trajets sur trois matins, contre trois sur cinq chez le père, celle-ci assurant déjà la garde du matin les jours concernés. Les autres éléments, globalement en position d’équilibre entre les parents, ne suffisent pas à renverser ce constat (consid. 4.6).

Expertise judiciaire en droit de l’enfant — force probante et pouvoir d’appréciation du juge. Pour trancher le sort des enfants, le juge peut ordonner une expertise. Il n’est pas lié par les conclusions qui en ressortent, mais doit les apprécier en tenant compte de l’ensemble des autres preuves administrées ; il ne saurait toutefois s’en écarter sans raison sérieuse et doit motiver sa décision à cet égard (consid. 4.1.1).

Lorsque l’autorité précédente juge une expertise concluante et en fait sien le résultat, le grief d’appréciation arbitraire des preuves ne sera admis que si l’expert n’a pas répondu aux questions posées, si ses conclusions sont contradictoires, ou si l’expertise est entachée de défauts à ce point évidents et reconnaissables que, même sans connaissances spécifiques, il n’était pas possible de les ignorer. Il n’appartient pas au Tribunal fédéral de vérifier si toutes les affirmations de l’expert sont exemptes d’arbitraire ; sa tâche se limite à examiner si l’autorité précédente pouvait, sans arbitraire, se rallier aux conclusions de l’expertise (consid. 4.1.1).

Idem – urgence en mesures provisionnelles. Le prononcé de mesures provisionnelles suppose qu’il y ait urgence à statuer et qu’une mesure soit nécessaire pour sauvegarder des intérêts menacés. L’urgence constitue une notion juridique indéterminée qui comporte des degrés, dépend des circonstances concrètes du cas d’espèce et relève du pouvoir d’appréciation du juge (consid. 4.1.2).

En l’espèce, le fait que les experts n’aient pas signalé la situation à l’APEA avant le dépôt de leur rapport ne suffisait pas à démontrer que l’autorité cantonale avait fait preuve d’arbitraire en retenant l’existence d’une urgence justifiant la restriction du droit de visite ; il appartient au seul juge, et non aux experts, de tirer les conséquences juridiques de l’expertise quant au sort des enfants (consid. 4.3.2).

Détermination du lieu de résidence de l’enfant — rappel des principes (art. 301a CC). Un parent exerçant conjointement l’autorité parentale ne peut modifier le lieu de résidence de l’enfant qu’avec l’accord de l’autre parent, ou sur décision du juge ou de l’autorité de protection, lorsque le nouveau lieu de résidence se trouve à l’étranger ou lorsque le déménagement a des conséquences importantes pour l’exercice de l’autorité parentale et les relations personnelles de l’autre parent. L’exigence d’autorisation ne concerne que le changement de lieu de résidence de l’enfant, non celui des parents. L’autorité parentale conjointe ne doit pas priver de facto les parents de leur liberté d’établissement en les empêchant de déménager. Le juge ne doit donc pas se demander s’il est dans l’intérêt de l’enfant que ses deux parents demeurent au domicile actuel, mais si son bien-être sera mieux préservé en suivant le parent qui envisage de déménager ou en restant auprès du parent qui reste sur place, étant rappelé que la garde, les relations personnelles et l’entretien pourront toujours être adaptés en conséquence (art. 301a al. 5 CC). Les motifs du déménagement peuvent jouer un rôle limité : s’ils reposent sur une volonté d’éloigner l’enfant de l’autre parent, les capacités éducatives du parent qui souhaite partir peuvent être mises en doute. Les grandes lignes du déménagement doivent être établies sur une base concrète (consid. 4.1.1).

Idem – modèle de prise en charge préexistant. Le modèle de prise en charge préexistant constitue, sous réserve d’une modification de la situation, le point de départ de l’analyse. Lorsque le parent qui souhaite déménager était titulaire de la garde exclusive ou était le parent de référence assurant jusque-là la prise en charge prépondérante, il sera en principe dans l’intérêt de l’enfant de le suivre, pour autant qu’une prise en charge similaire puisse être garantie sur le nouveau lieu de vie et que le déménagement n’entraîne pas de mise en danger du bien de l’enfant (consid. 4.1.2).

Idem – lien entre déménagement et adaptation des modalités de prise en charge. L’examen de l’adaptation des modalités de prise en charge, des relations personnelles et de l’entretien ne doit pas être dissocié de la question du déménagement, ces éléments étant étroitement liés. Il convient de clarifier le mode de prise en charge appliqué jusqu’alors, d’esquisser les contours du déménagement et d’établir les besoins de l’enfant ainsi que la prise en charge offerte et effectivement possible par chaque parent (consid. 4.1.3).

En l’espèce, la mère étant le parent de référence depuis la naissance de l’enfant et le projet de déménagement au Portugal reposant sur une base concrète et construite (logement, proximité des grands-parents maternels, langue déjà connue de l’enfant, perspectives de vie plus stables qu’en Suisse), l’autorisation de déplacement a été confirmée, les difficultés pratiques d’exercice du droit de visite à distance ne suffisant pas à démontrer une mise en danger concrète du bien de l’enfant (consid. 4.2 et 4.3.2).

Autorité parentale conjoint — désaccord sur vaccination de l’enfant (art. 307 al. 1 CC). La question de la vaccination relève de l’autorité parentale, les parents pouvant décider conjointement de ne pas faire vacciner leur enfant. Toutefois, le bien de l’enfant ne supporte pas une situation de blocage parental sur cette question. En cas de désaccord entre les parents, l’autorité de protection de l’enfant statue directement à la place des parents et doit suivre les recommandations de l’Office fédéral de la santé publique, sauf si les circonstances particulières du cas concret imposent, pour préserver le bien de l’enfant, de s’en écarter (consid. 5).

Idem – absence d’investigations épidémiologiques générales. Ce qui est déterminant pour la décision de l’autorité de protection n’est pas les réserves générales d’un parent à l’égard de la vaccination, mais les circonstances concrètes propres à l’enfant. Il n’existe aucun droit à des investigations épidémiologiques générales sur le vaccin lui-même (consid. 7).

En l’espèce, l’existence d’une situation de blocage parental n’était pas contestée. L’autorité de protection était donc fondée à statuer elle-même sur la vaccination selon l’art. 307 CC, sans qu’il soit nécessaire d’instituer au préalable une curatelle (consid. 5).

L’enfant avait déjà reçu les trois premières doses du vaccin sans complication, ne présentait aucune limitation de santé, et il s’agissait d’un rappel avec le même vaccin. Aucun élément concret ne justifiait de s’écarter des recommandations officielles. Il n’appartient pas à l’autorité appelée à statuer sur le fondement de l’art. 307 al. 1 CC de réexaminer les effets d’un vaccin déjà autorisé par Swissmedic (consid. 7 et 8).

Garde alternée de l’enfant –  notion. La garde alternée est la situation dans laquelle les parents exercent en commun l’autorité parentale, mais se partagent la garde de l’enfant d’une façon alternée pour des périodes plus ou moins équivalentes, pouvant être fixées en jours ou en semaines, voire en mois (consid. 4).

Idem – attribution. Rappel des principes. La possibilité concrète d’instaurer une garde alternée et sa compatibilité avec le bien de l’enfant étant dépendantes des circonstances du cas d’espèce, rien ne saurait être déduit des diverses études psychologiques ou psychiatriques en la matière se prononçant de manière absolue en faveur ou en défaveur de l’instauration d’un tel mode de garde, puisque celles-ci ne prennent pas en considération tous les paramètres qui entrent en ligne de compte dans la pratique (consid. 4). Rappel des critères (consid. 4.1.1).

Le tribunal peut notamment avoir recours aux services de protection de l’enfance ou de la jeunesse pour demander un rapport sur la situation familiale, une enquête sociale pouvant avoir son utilité en cas de situation conflictuelle et de doute sur la solution adéquate pour les enfants. Le tribunal peut s’écarter des conclusions d’un rapport établi par un service de protection de l’enfance ou de la jeunesse à des conditions moins strictes que celles applicables lorsqu’il s’agit d’une expertise judiciaire (consid. 4.1.3).

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, pour que l’on puisse présager des difficultés de collaboration en cas d’exercice d’une garde alternée, le conflit parental doit porter sur d’autres questions relatives à vie de l’enfant que celle du régime de sa prise en charge, respectivement de l’attribution de sa garde. La garde alternée ne saurait être exclue au motif que la communication se passe essentiellement par écrit (consid. 7).

En l’espèce, les constatations ressortant de la décision à propos de la qualité de la communication et de la coopération des parents ne suffisent pas à exclure une garde alternée, la capacité de collaboration et de communication des parents n’étant par ailleurs que l’un des critères (interdépendants), critère dont le poids est plus important lorsque l’enfant est déjà en âge scolaire (consid. 7).