TF 5A_129/2026 (f) du 23 juin 2026
Parents non mariés, Garde des enfants.
Bonification pour tâches éducatives (art. 52fis bis RAVS) - répartition entre parents non mariés exerçant l’autorité parentale conjointe. La bonification est attribuée en totalité au parent qui assume la plus grande partie de la prise en charge de l’enfant et n’est partagée par moitié que lorsque les deux parents assument effectivement une part substantielle de cette prise en charge ; un droit de visite de deux heures par semaine ne constitue pas une telle prise en charge substantielle.
Parents non mariés