Brève
TF 5A_599/2026 (d) du 1 juillet 2026 Divorce, Procédure. Provisio ad litem, subsidiarité de l’assistance judiciaire (art. 159 al. 3 et 163 CC). Le droit à l’assistance judiciaire est subsidiaire par rapport au droit matériel à une provisio ad litem. Si l’obligation de verser une telle provision, fondée sur le devoir d’assistance entre époux, ne peut en principe plus être imposée à l’ex-conjoint une fois le divorce définitivement prononcé, elle subsiste tant que la procédure sur les effets accessoires du divorce se poursuit, même après l’entrée en force du point du divorce lui-même.
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