TF 5A_204/2026 (f) du 18 mai 2026 Divorce, DIP, Procédure. Déplacement licite d’un-e enfant – rappel de principes. Le principe de la perpetuatio fori ne s’applique pas dans la mesure où l’enfant concerné a déménagé (licitement) dans un Etat partie à la CLaH96 et y a fondé une résidence habituelle (art. 5 al. 2 CLaH96). Le changement (licite) de résidence habituelle du mineur entraîne ainsi un changement simultané de compétence, l’art. 7 CLaH96 étant réservé.