Résumé

TF 5A_631/2024, 5A_643/2024 (d) du 15 mai 2026

Divorce ; Entretien ; Revenu hypothétique
Art. 125 CC ; Art. 163 CC

Entretien – mesures provisionnelles. Rappel des principes. S’agissant des mesures provisionnelles, ce ne sont ni la question du caractère lebensprägend du mariage, ni le principe du clean break qui sont pertinents mais plutôt le principe de légalité de traitement qui prime. Néanmoins, lorsqu’il est établi en fait qu’on ne peut plus sérieusement compter sur une reprise de la vie commune, le tribunal doit examiner la possibilité effective et le caractère exigible de la reprise ou de l’extension d’une activité lucrative. Rappel de la notion de mariage qui a concrètement influencé la situation financière du ou de la conjoint·e créancier·ère (consid. 4.3).

Idem – méthode de calcul en une étape. La méthode en une seule étape est notamment admissible, lorsque les circonstances sont exceptionnellement favorables (consid. 5.2). Une forfaitisation du montant de base est admise (notamment par la multiplication du montant de base du droit des poursuites), néanmoins, la méthode en une seule étape réserve la possibilité d’apporter la preuve concrète d’un montant de base effectivement plus élevé ou plus faible (consid. 5.3).

Divorce Divorce
Entretien Entretien
Revenu hypothétique Revenu hypothétique