TF 5A_1008/2025 (d) du 13 mai 2026
Divorce, Procédure.
Assistance judiciaire. Après le rejet d’une première demande d’assistance judiciaire, une nouvelle demande d’octroi est recevable si les circonstances ont changé depuis la décision sur la première demande en raison de faits nouveaux et preuves nouvelles (véritables novas). Les conditions préalables à l’octroi de l’assistance judiciaire doivent être examinées séparément pour chaque procédure, ce qui s’applique également aux procédures d’appel.
Divorce