TF 5A_217/2026 (i) du 6 mai 2026
Parents non mariés, Enlèvement international.
L’art. 26 § 2 CLaH80 prévoit la gratuité de la procédure de retour d’un-e mineur-e. L’art. 26 § 4 CLaH80 prévoit néanmoins la possibilité de mettre à la charge de la personne qui a illicitement déplacé l’enfant le paiement de tous frais nécessaires engagés par la partie demanderesse ou en son nom.
Parents non mariés