TF 5A_815/2025 (d) du 19 mai 2026
Parents non mariés, Protection de l'enfant.
Extension de la curatelle – rappel des principes. Les mesures de protection de l’enfant n’acquièrent pas matériellement force de chose jugée. Elles sont ordonnées sur la base d’un état de fait concrètement établi et uniquement le temps nécessaire. Les mesures de protection de l’enfant doivent être ainsi adaptées à la nouvelle situation (art. 313 al. 1 CC).
Parents non mariés