Brève
TF 9C_436/2025 (f) du 29 mai 2026 Mariage, Divorce, Entretien. Si la fin du ménage commun implique une répartition des impôts encore dus entre ex-époux (art. 12 LIPP ; art. 13 LIFD), l’autorité fiscale doit néanmoins déterminer le revenu de la contribuable conformément à l’art. 17 LIPP (art. 16 LIFD), sans transformer en revenu imposable la mise à la libre disposition de l’un des époux de montants versés par l’autre au sens de l’art. 164 CC.
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