TF 5A_26/2025 (d) du 4 mai 2026
Mesures protectrices, Procédure.
Rappel des conditions d’octroi de l’assistance judiciaire. Les contributions à l’entretien des enfants ne doivent en principe pas être prises en compte dans le calcul du revenu du parent gardien. Des exceptions à cette règle sont éventuellement envisageables lorsque ces contributions d’entretien dépassent de loin le montant habituel.
Mesures protectrices