Droit des familles - Newsletter juin 2026 

Protection de l’enfant - placement à des fins d’assistance de l’enfant. Les dispositions de la protection de l’adulte relatives au placement à des fins d’assistance s’appliquent par analogie au placement de l’enfant (art. 314b al. 1 CC). Rappel des situations justifiant un placement de l’enfant (consid. 4.1.1).

Rappel du principe de proportionnalité (consid. 4.1.2).

Distinctions entre le placement à des fins d’assistance et l’admission volontaire dans un établissement. Une admission volontaire dans un établissement prime sur un placement à des fins d’assistance, dans la mesure où elle offre une protection suffisante à la personne (consid. 4.1.3.1).

Une admission volontaire dans un établissement ne peut être présumée que si la personne est capable de discernement et qu’elle donne son consentement sur la base d’une volonté libre et non influencée. Conditions du libre consentement dans ces circonstances (consid. 4.1.3.2).

Lors de l’ordonnance de mesures de protection de l’enfant, les autorités cantonales disposent d’une grande marge d’appréciation (consid. 4.1.4).

En l’espèce, selon l’instance précédente, un séjour à la clinique sur une base volontaire n’aurait pas répondu au besoin particulier de protection de l’enfant et la décision de placement à des fins d’assistance s'était avérée nécessaire (consid. 4.4.2).

Procédure. Rappel des maximes de procédures applicables aux enfants (art. 296 al. 1 CPC). L’obligation d’instruction du tribunal s'étend jusqu'à ce qu’il y ait une clarté suffisante sur les faits essentiels à l’appréciation de la prétention litigieuse (consid. 3.1.1).

Aménagement des relations personnelles entre l’enfant et le parent non-gardien. Rappel des principes (art. 273 al. 1 CC). Les intérêts des parents doivent s’effacer devant l’intérêt supérieur de l’enfant, qui prime. Les relations de l’enfant avec ses deux parents sont importantes, car elles peuvent jouer un rôle décisif dans la construction de son identité (consid. 3.1.2).

En l’espèce, il ressort de l’instance précédente que celle-ci a accordé une importance décisive à l’impact qu’aurait un droit de visite élargi sur l’état de santé du recourant. Dans les circonstances particulières de l’espèce, ce critère revêt une importance pour l’aménagement concret des relations personnelles, car il n’est finalement pas dans l’intérêt supérieur de l’enfant que le père souffre régulièrement de décompensation psychique. Toutefois, en se bornant à retenir des doutes quant aux effets de week-ends de visite avec nuitées sur le psychisme du recourant — sans établir positivement ces faits ni renoncer à instruire davantage — l’instance précédente a violé la maxime d’instruction de l’art. 296 al. 1 CPC (consid. 3.3.1).

La décision est en outre lacunaire en ce qu’elle ne contient aucune constatation sur l’impact concret du droit de visite et des éventuelles décompensations du recourant sur le bien-être de l’enfant — critère pourtant décisif pour fixer les modalités des relations personnelles — , ni sur le caractère suffisant des mesures de protection déjà ordonnées. La décision attaquée est dès lors annulée et la cause renvoyée à l’instance précédente pour qu’elle établisse les faits juridiquement pertinents et statue à nouveau (consid. 3.3.1).

Attribution des droits parentaux - Droit de déterminer le lieu de résidence de l’enfant. Rappel des conditions relatives au déplacement du lieu de résidence de l’enfant (art. 301a al. 2 CC) (consid. 6.1 s.).

Le modèle de prise en charge préexistant constitue, sous réserve d’une modification de la situation, le point de départ de l’analyse. Lorsque le parent qui souhaite déménager était titulaire de la garde exclusive sur l’enfant ou était le parent de référence, il sera en principe dans l’intérêt de l’enfant de déménager avec lui, pour autant qu’il puisse lui garantir une prise en charge similaire dans son futur lieu de vie et que le déménagement n’entraîne pas une mise en danger du bien de l’enfant (consid. 6.1 2).

Rappel des critères d’attribution de la garde de l’enfant (consid. 6.2) et de suppression du droit aux relations personnelles entre l’enfant et le parent qui ne détient pas l’autorité parentale ou la garde (consid. 6.3).

En l’espèce, le fait que les capacités parentales du recourant soient mises en doute permet de se dispenser d’examiner les autres critères déterminants pour l’attribution de la garde (consid. 10.1.2)

En outre, l’arrêt ne mentionne pas les raisons ayant incité le juge unique à élargir le droit de visite accordé au recourant sur sa fille, incluant le passage d’une nuit auprès de lui, après avoir pourtant largement pointé les "inquiétudes sérieuses" que soulevaient ses compétences parentales et la nécessité d'être prudent. En l’absence de toute autre précision, la décision apparaît ainsi manifestement contradictoire et partant, arbitraire. La cause doit en conséquence être renvoyée à l’autorité cantonale pour nouvelle décision sur ce point (consid. 12.2).

Déplacement illicite de l’enfant au sens de l’art. 3 CLaH80. Rappel des principes. L’autorité saisie ordonne en principe le retour immédiat de l’enfant, l’art. 12 CLaH80 distinguant néanmoins selon que la demande de retour du mineur a été introduite moins d’une année depuis le déplacement ou le non-retour du mineur ou au-delà. Dans la première hypothèse, l’autorité saisie ordonne en principe le retour immédiat de l’enfant (al. 1), à moins que l’une des exceptions prévues à l’art. 13 CLaH80 ne soit réalisée ; dans la seconde, l’intégration de l’enfant dans son nouveau milieu constitue un motif supplémentaire de refus d’ordonner le retour (al. 2) (consid. 4.1).

Il s’agit alors d’examiner si, à la date de la décision sur le retour, l’enfant dispose d’un environnement familial stable immédiat qui répond à ses besoins et à son bien-être, tant sur les plans physique qu'émotionnel. Une participation active à la vie d’une nouvelle communauté reflète ainsi généralement un certain degré d’intégration, tandis que lorsque l’enfant n’a pas tissé de nouvelles relations, à part celle avec le parent ravisseur, et qu’il n’a pas pris de nouvelles racines dans l'État requis, il n’y a pas de raison de refuser le retour sur le seul fondement de l’art. 12 al. 2 CLaH80. La charge de la preuve incombe au parent ravisseur ou à la personne qui s’oppose au retour de l’enfant, l'éventuel pouvoir d’appréciation des autorités étant toutefois réservé (consid. 5.1).

Exceptions au retour de l’enfant (art. 13 al. 1 let. b CLaH80). Rappel des principes. Les motifs liés aux capacités éducatives des parents n’entrent en revanche pas en considération : la CLaH80 n’a pas pour but de statuer au fond sur le sort de l’enfant, notamment sur la question de savoir quel parent serait le plus apte à l'élever et à prendre soin de lui (consid. 6.1.1).

L’art. 5 LF-EEA précise l’application de l’art. 13 al. 1 let. b CLaH80 en énumérant une série de cas dans lesquels le retour de l’enfant ne peut plus entrer en ligne de compte parce qu’il placerait celui-ci dans une situation manifestement intolérable. Les conditions sont cumulatives (consid. 6.1.1.1).

Le retour peut entraîner, selon les circonstances, une séparation entre l’enfant et sa personne de référence, séparation qui ne constitue pas encore à elle seule une cause de refus du retour (consid. 6.1.1.2).

La notion d’intérêt supérieur de l’enfant doit s’apprécier à la lumière des exceptions prévues par la Convention de La Haye et notamment de l’existence d’un "risque grave" au sens de l’art. 13 let. b CLaH80 (consid. 6.1.2).

Le tribunal saisi de la demande de retour de l’enfant règle, au besoin, les relations personnelles de l’enfant avec ses parents et ordonne les mesures nécessaires pour assurer sa protection. La nature des mesures à prendre découle de l’objectif de protection à la base de la Convention et du processus de résolution du conflit ayant abouti à l’enlèvement d’un enfant (consid. 12.1.2.1).

Mesures de protection de l’enfant - frais. Rappel des principes. Les frais afférents aux mesures de protection de l’enfant, notamment le placement au sens de l’art. 310 CC, font partie du droit à l’entretien de l’enfant et sont à la charge des parents selon l’art. 276 al. 2 CC.

Si la collectivité publique prend en charge l’entretien, la prétention y relative passe à cette dernière à concurrence des différentes contributions avancées, conformément à l’art. 289 al. 2 CC, qu’elle peut faire valoir pas le biais d’une action en paiement d’entretien. Néanmoins, lorsque la collectivité finance (de manière définitive) des prestations par le biais de contributions de droit public, la prétention n’est pas susceptible de subrogation (consid. 3.1 et 4.2).

Les contributions avancées sont calculées selon la méthode concrète en deux étapes. La question de la répartition d’un excédent ne se pose que si les moyens disponibles sont suffisants pour couvrir le minimum vital au sens du droit de la famille, de toutes les parties concernées.

En l’espèce, les parents n'étant pas en mesure de payer les frais du placement de l’enfant, la question de la répartition d’un éventuel excédent ne se posait pas (consid. 8.3.3).

Droit de déterminer le lieu de résidence de l’enfant – rappel des principes. L’autorité parentale comprend le droit de déterminer le lieu de résidence de l’enfant (art. 301a al. 1 CC). Lorsqu’elle ne peut éviter autrement que le développement de l’enfant ne soit compromis, l’autorité de protection de l’enfant retire l’enfant aux père et mère ou aux tiers chez qui il se trouve et le place de façon appropriée (art. 310 al. 1 CC). C’est le cas lorsque l’environnement parental n’offre pas à l’enfant la protection et le cadre nécessaires à son épanouissement physique, mental et moral.

Les causes à l’origine de cette mise en danger sont sans importance. De même, il importe peu que les parents ou le parent soient responsables de cette mise en danger.

Rappel des principes de proportionnalité et de subsidiarité (consid. 3.1).

Désignation d’une représentation de l’enfant (art. 314a bis CC). Une formation juridique de la personne désignée représentante de l’enfant n’est pas requise. En l’espèce, l’instance précédente a démontré de manière convaincante que le représentant de l’enfant désigné disposait de connaissances juridiques suffisantes, en se référant à son expérience professionnelle (consid. 4.2.2).

Garde de l’enfant. Rappel des conditions relatives à une garde alternée (consid. 3.1).

Mesure de protection. Conformément à l’art. 307 al. 3 CC, l’autorité de protection de l’enfant peut notamment donner aux parents certaines instructions concernant les soins, l’éducation ou la formation de l’enfant. Cela présuppose que l’intérêt supérieur de l’enfant soit menacé. Dès lors que l’enfant a manifesté des comportements de sexualisation précoce et que les parties fondent le soupçon qu’elle a perçu les pratiques ou préférences sexuelles de ses parents, son bien-être apparaît potentiellement menacé : l’injonction à la mère fondée sur l’art. 307 CC de tenir sa vie sexuelle d’adulte éloignée de sa fille ne viole pas le droit fédéral (consid. 4.1).

L’instance cantonale a considéré que la mise en place d’une garde alternée n’excluait pas une curatelle selon l’art. 308 al. 2 CC, en vue veiller au respect du régime de garde et apporter aux parents aide et conseils (consid. 5.1). Faute de griefs fondés permettant de constater la violation de l’art. 308 CC, le recours est rejeté sur ce point (consid. 5.2).

Parts de prise en charge. Le Tribunal fédéral n’a pas fixé de règles contraignantes concernant le calcul, respectivement la quantification des parts de prise en charge des parents. Le tribunal dispose d’une marge d’appréciation et est libre de choisir la méthode, mais il lui appartient de décider au cas par cas, en fonction des circonstances concrètes, si une méthode de calcul déterminée est adéquate ou si – notamment en cas de modalités de garde complexes - une estimation semble appropriée (consid. 6.2.2).

Entretien de l’enfant. Rappel des principes (art. 276 al. 1 et 2 CC). En cas de garde alternée, les charges financières sont réparties, à capacité financière égale, de manière inversement proportionnelle aux parts de garde, lorsque les parts de garde sont égales, proportionnellement à la capacité financière, et lorsque la garde et la capacité financière sont asymétriques, en tenant compte de la part de garde et de la capacité financière individuelle ; il ne s’agit néanmoins pas d’une simple opération arithmétique (consid. 6.3.1).

En l’espèce, la prise en compte des frais de garde extra-scolaires doit tenir compte du règlement de garde en vigueur et l’imputation des frais doit correspondre à la répartition effective entre les parents de ces frais (consid. 6.1.2.3).