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Résumé

TF 5A_273/2026, 5A_293/2026 (f) du 29 avril 2026

Parents non mariés ; Enlèvement international ; Droit de visite ; Procédure
Art. 3 CLaH 80 ; Art. 12 CLaH 80 ; Art. 5 LF-EEA
Déplacement illicite de l’enfant au sens de l'art. 3 CLaH80. Rappel des principes. L'autorité saisie ordonne en principe le retour immédiat de l’enfant, l'art. 12 CLaH80 distinguant néanmoins sel...
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Résumé

TF 5A_147/2026 (d) du 27 avril 2026

Parents non mariés ; Autorité parentale ; Protection de l’enfant
Art. 301a al. 1 CC ; Art. 310 al. 1 CC ; Art. 314a bis CC
Droit de déterminer le lieu de résidence de l'enfant – rappel des principes. L'autorité parentale comprend le droit de déterminer le lieu de résidence de l'enfant (art. 301a al. 1 CC). Lorsqu’ell...
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Sabrina Burgat François Bohnet Sandra Hotz
Anaïs Hauser Michael Saul

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Ce site, lancé sous l’égide de la Faculté de droit de l’Université de Neuchâtel et édité par les profs François Bohnet, Sabrina Burgat, Sandra Hotz et Olivier Guillod, est dédié aux nouveautés en droit matrimonial et aux décisions du Tribunal fédéral dans ce domaine. Il permet de prendre connaissance rapidement des derniers arrêts rendus et de retrouver toute la jurisprudence en droit matrimonial depuis 2011, organisée par chapitres.