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Résumé

TF 5A_162/2025 (f) du 22 août 2026

Mesures protectrices ; Autorité parentale ; Garde des enfants ; Droit de visite ; Entretien
Art. 176 CC ; Art. 273 al. 1 CC ; Art. 301a CC ; Art. 58 al. 1 CPC ; Art. 272 al. 3 CPC
Droit de déterminer le lieu de résidence de l’enfant. Rappel des principes. L’exigence d’une autorisation ne concerne que le changement de lieu de résidence de l’enfant (cf. art. 301a al. 2 CC), ...
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Résumé

TF 5A_649/2026 (d) du 10 juillet 2026

Parents non mariés ; Autorité parentale ; Protection de l’enfant
Art. 307 al. 1 CC ; Art. 389 al. 2 ch. 1 CC ; Art. 392 al. 1 CC
Autorité parentale conjoint — désaccord sur vaccination de l’enfant (art. 307 al. 1 CC). La question de la vaccination relève de l’autorité parentale, les parents pouvant décider conjointeme...
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Résumé

TF 5A_481/2026 (f) du 30 juin 2026

Parents non mariés ; Autorité parentale ; Garde des enfants
Art. 301a CC
Détermination du lieu de résidence de l’enfant — rappel des principes (art. 301a CC). Un parent exerçant conjointement l’autorité parentale ne peut modifier le lieu de résidence de l’enfant qu’av...
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Sabrina Burgat François Bohnet Sandra Hotz
Anaïs Hauser Michael Saul

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Ce site, lancé sous l’égide de la Faculté de droit de l’Université de Neuchâtel et édité par les profs François Bohnet, Sabrina Burgat, Sandra Hotz et Olivier Guillod, est dédié aux nouveautés en droit matrimonial et aux décisions du Tribunal fédéral dans ce domaine. Il permet de prendre connaissance rapidement des derniers arrêts rendus et de retrouver toute la jurisprudence en droit matrimonial depuis 2011, organisée par chapitres.