Résumé

TF 5A_362/2026 (d) du 4 août 2026

Mesures protectrices ; Garde des enfants ; Appréciation du Tribunal
Art. 179 CC

Modification d’une mesure protectrice de l’union conjugale. La décision sur la garde, même dans le cadre de sa modification, doit toujours se fonder sur la situation actuelle, conformément au bien de l’enfant, qui prime les intérêts des parents. Peu importe que les circonstances ayant justifié la modification — soit en l’occurrence l’aggravation de l’état de santé psychique d’un parent, les hospitalisations en résultant et la perte de son logement — soient apparues après le dépôt de la requête : le motif de modification s’apprécie au regard de l’état de fait existant au moment où l’autorité compétente statue (consid. 5.2.2).

Idem – appréciation du Tribunal. Rappel des principes (consid. 5.3.1).

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Garde des enfants Garde des enfants