Brève
TF 9C_377/2026 (d) du 27 août 2026 Parents non mariés, Garde des enfants. Rappel du principe selon lequel la déductibilité des frais de garde par des tiers suppose non seulement que ces frais aient été engagés, mais aussi que le contribuable les ait effectivement payés ou en ait personnellement assumé la charge ; un accord global de répartition des frais liés à l’enfant entre parents non mariés ne permet pas de démontrer dans quelle mesure le contribuable a assumé spécifiquement les frais de garde, par opposition à d’autres frais d’entretien non déductibles.
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