TF 5A_260/2026 (f) du 20 août 2026
Divorce, Procédure, Régime des biens.
Rappel des principes de la suspension de procédure et de la célérité (art. 126 CPC). Rappel des principes de la force probante des actes passés en la forme authentique (art. 9 CC).
Divorce