Brève
TF 5A_423/2026 (f) du 7 août 2026 Divorce, Procédure. Absence de droit à une décision séparée sur une question préjudicielle et principe de l’unité du jugement de divorce (art. 283 CPC). Une partie ne dispose en principe pas d’un droit à obtenir une décision séparée sur une question préjudicielle de fond, la limitation de la procédure à certaines questions relevant du large pouvoir d’appréciation du juge. Le principe de l’unité du jugement de divorce n’interdit pas au juge de rendre une décision partielle limitée au principe du divorce, ni de renvoyer la liquidation du régime matrimonial à une procédure séparée pour de justes motifs.
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