TF 2C_93/2026 (d) du 17 août 2026
Mesures protectrices, Étranger, Violences conjugales.
Violence domestique en tant que cas de rigueur après dissolution de l’union conjugale (art. 50 al. 1 let. b et al. 2 let. a LEI). Rappel de la définition de la violence domestique, qui suppose une maltraitance systématique visant à exercer pouvoir et contrôle. Un acte isolé ne suffit pas, sauf s’il est d’une particulière gravité. La violence exercée par les beaux-parents entre aussi en considération lorsque le couple vit avec eux en communauté étroite.
Mesures protectrices