Brève
TF 2C_639/2025 (f) du 4 août 2026 Mesures protectrices, Étranger. Rappel des principes relatifs au droit de séjour après dissolution de l’union conjugale (art. 50 al. 1 let. a et b LEI), notamment quant aux critères d’intégration et à la réintégration sociale dans le pays d’origine. L’expulsion pénale ne pouvant en principe être prononcée que par un tribunal, l’art. 62 al. 2 LEI ne s’applique pas à une ordonnance pénale du Ministère public. Les autorités de migration, non liées par celle-ci, peuvent donc la prendre en compte dans l’appréciation de l’intégration.
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