TF 2C_628/2025 (d) du 5 août 2026
Mariage, Étranger.
Rappel des principes relatifs au regroupement familial avec un conjoint suisse après le refus de prolonger l’autorisation de séjour et le renvoi en raison d’une condamnation pénale (art. 42 et 63 LEI, art. 8 CEDH), notamment quant au droit à un nouvel examen après cinq ans de bonne conduite et à la pesée des intérêts qui s’ensuit.
Mariage