Brève
TF 2C_84/2026 (d) du 31 juillet 2026 Mariage, Étranger. Rappel des principes relatifs au nouvel examen d’une demande de regroupement familial refusée en raison de condamnations pénales (art. 8 CEDH), notamment quant au délai de bonne conduite et à la nouvelle pesée des intérêts. La naissance d’un enfant commun ne suffit pas à elle seule à justifier un nouvel examen avant que le conjoint se soit bien comporté durant une période appropriée, notamment lorsque les infractions sont graves et que les époux savaient, en fondant leur famille, que le regroupement ne serait pas autorisé.
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