Entretien – revenu hypothétique. Rappel des principes (consid. 4.1).

Idem – production d’un certificat médical. Depuis le 1^er janvier 2025, les expertises privées des parties valent titres (art. 177 CPC révisé). Cette règle s’applique aux procédures pendantes à cette date (art. 407f CPC). Le tribunal apprécie librement la force probante de ces titres. Il peut toutefois en principe tenir pour exact le certificat médical produit par une partie, tant que sa valeur probante n’est pas remise en cause (consid. 4.3.2).

En l’espèce, l’ancienneté d’un an du certificat ne suffisait pas à remettre en cause sa valeur probante. Aucune circonstance concrète ne montrait qu’il ne correspondait plus à la situation actuelle. L’affirmation générale selon laquelle les médecins traitant.e.s favoriseraient leurs patient.e.s n’y suffisait pas non plus (consid. 4.3.2).

Assistance judiciaire et provisio ad litem – formalisme excessif (art. 29 al. 1 Cst.). Le formalisme excessif est une forme particulière de déni de justice. En matière d’assistance judiciaire, il peut notamment consister à n’admettre que certains moyens de preuve pour établir la situation financière des parties et à ne pas tenir compte d’autres pièces figurant au dossier. Il n’appartient toutefois en principe pas au tribunal de rechercher dans le dossier les pièces pertinentes (consid. 6.2).

En l’espèce, l’instance précédente avait rejeté la requête de provisio ad litem pour violation du devoir de collaboration (art. 119 al. 2 CPC). La partie requérante s’était bornée à affirmer qu’elle n’avait ni fortune liquide ni revenu et que son conjoint pouvait verser l’avance, en renvoyant sans autre précision au dossier de la procédure principale. Cette position n’est pas critiquable sous l’angle du formalisme excessif, d’autant que la contribution d’entretien litigieuse portait sur une longue période, de sorte que les pièces pertinentes n’étaient pas évidentes (consid. 6.2).