TF 1C_236/2026 (f) du 7 août 2026
Divorce, Étranger.
Annulation de la naturalisation facilitée (art. 36 LN). Une séparation, intervenant peu après la déclaration de vie commune, fait présumer que la communauté conjugale n’était déjà plus stable au moment de celle-ci. L’administré doit alors rendre vraisemblable soit un événement extraordinaire expliquant cette dégradation rapide, soit son absence de conscience des problèmes du couple lors de la déclaration.
Divorce