TF 5A_118/2025 (f) du 3 août 2026
Divorce, Régime des biens, Entretien, Revenu hypothétique.
Récompense entre masses (art. 209 al. 3 CC). La masse qui a amorti une dette grevant l’autre masse a droit au remboursement du montant versé et participe à la plus-value ou à la moins-value de l’immeuble. Rappel des principes de l’article 125 CC, notamment du revenu hypothétique et des conditions relatives au caractère lebensprägend du mariage.
Divorce