TF 5A_259/2026 (f) du 9 juillet 2026
Art. 298b al. 3ter CC ; Art. 308 al. 2 CC ; Art. 401 al. 2 CC
Garde alternée. L’instauration de la garde alternée ne peut avoir lieu que dans le cadre de l’autorité parentale conjointe et il n’est ainsi pas prévu d’ordonner la garde alternée dans les cas où l’autorité parentale est exercée par un seul parent (art. 298b al. 3ter CC) (consid. 3.1).
Désignation du curateur de l’enfant (art. 401 et 308 CC). La jurisprudence n’a pas déterminé si l’art. 401 al. 2 CC, qui prévoit la prise en compte des souhaits de la personne concernée quant au choix de son curateur ou de sa curatrice, peut s’appliquer par analogie à une telle désignation en matière de protection de l’enfant (art. 308 al. 2 CC). Cela étant, même en admettant une telle application analogique, les proches de l’enfant ne peuvent en aucun cas tirer de cette disposition un droit à ce que leur souhait soit exaucé, ni un intérêt juridiquement protégé au sens de l’art. 76 al. 1 let. b LTF, sous réserve du cas, non réalisé en l’espèce, où le droit de proposition leur aurait été refusé (consid. 6.2.4).
Parents non mariés
Autorité parentale
Garde des enfants
Protection de l'enfant