Action en paternité. Rappel des principes (art. 261 et 263 CC). La mère et l’enfant peuvent agir en constatation du rapport de filiation entre l’enfant et le père. L’action peut être intentée avant ou après l’accouchement, mais elle doit être intentée par la mère avant l’expiration d’un délai d’une année à compter de la naissance, et par l’enfant avant l’expiration d’un délai d’une année après l’accession à la majorité (art. 263 al. 1 CC). L’action introduite après l’expiration du délai est recevable si de justes motifs rendent le retard excusable, notamment la dissimulation de l’identité du père, qui empêche l’enfant d’agir en temps utile. L’action en paternité est exclue lorsqu’il existe déjà un rapport de filiation avec un autre homme. Dans un tel cas, l’action peut être intentée dans tous les cas dans l’année à compter du jour où ce rapport de filiation est supprimé (art. 263 al. 2 CC), le moment déterminant étant celui de l’entrée en force du jugement (consid. 3.1).

Action en désaveu de paternité. Rappel des principes (art. 256 et 256c CC). La présomption de paternité du mari ne peut être attaquée que par le mari lui-même ou par l’enfant. Le droit d’action de l’enfant est limité au cas où ses parents ont cessé de faire ménage commun pendant sa minorité (art. 256 al. 1 ch. 2 CC). Si la cessation du ménage commun n’intervient qu’après la majorité de l’enfant, celui-ci n’est pas légitimé à agir, même si le délai de l’art. 256c al. 2 CC n’est pas encore échu (consid. 3.5).

En l’espèce, l’enfant n’avait donc aucune possibilité d’agir lui-même en désaveu de la paternité du mari de sa mère, faute de cessation du ménage commun de ses parents pendant sa minorité. Il ne pouvait dès lors lui être reproché de ne pas avoir provoqué plus tôt la clarification du lien de filiation, et le fait d’avoir introduit l’action en paternité contre le père biologique immédiatement après l’aboutissement de l’action en désaveu intentée par le mari de sa mère n’était pas constitutif d’un abus de droit (art. 2 al. 2 CC) (consid. 3.6).