Analyse de l’arrêt TF 5A_54/2024 (f)
Dan Staub
30 avril 2026 – Newsletter Droitdesfamilles.ch avril 2026
L’immeuble en copropriété dans le divorce : attribution / sort de l’impôt foncier / distinction meuble et immeuble dans la contribution au sens de l’art. 206 I CC
Divorce