Analyses de jurisprudence

(1 analyse)

Analyse de l’arrêt ATF 143 III 177 - TF 5A_399/2016 et 5A_400/2016 (d)

François Bohnet, Allegra Schaer

27 avril 2017

Qualité pour défendre de la collectivité publique à l’action en modification de l’entretien de l’enfant : le Tribunal fédéral se met aux cadavres exquis